Les parties communes et parties privatives
Le règlement de copropriété de votre immeuble, distingue ce qui est commun et ce qui est privatif.
Définition selon la loi :
«Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé»
«Sont communes les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.»
PARTIES COMMUNES : Une partie commune est par définition, tout ce qui n’est pas considéré comme partie privative. L’entretien, la rénovation et la modification des parties et équipements communs dépendent des décisions de l’Assemblée Générale des copropriétaires, sur propositions du syndic assisté du Conseil Syndical.
Le règlement de copropriété prévoit la liste des parties communes et sont ainsi déclarés parties communes :
- le sol de l’immeuble
- les cours, parcs, jardins et voies d’accès
- le gros ouvre des bâtiments
- les canalisations d’équipement collectif (l’eau par exemple), même lorsqu’elles traversent les parties privatives
- les passages et les corridors
- les locaux de services communs (local des poubelles, de chaufferie
PARTIES PRIVATIVES : Une partie privative est à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire, qui se doit d’en assurer la responsabilité de l’entretien.
Toutefois, vous devez soumettre à l’accord préalable de l’Assemblée Générale :
- toute modification des portes d’entrée, des châssis, des volets… affectant l’aspect extérieur de l’immeuble
- tous travaux sur des murs porteurs
- toute modification des revêtements de sols pouvant modifier l’acoustique
Le règlement de copropriété et le règlement intérieur
- La loi de 1965 précise dans son art. 1er qu’elle régit tout immeuble ou groupe d’immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
- Dès lors que ces conditions sont réunies, la copropriété devient un régime obligatoire. Vous devez désigner un syndic et élire un conseil syndical, ainsi qu’assurer la tenue annuelle des assemblées générales
Le règlement de copropriété est réalisé en général par un géomètre ou un notaire et il définit pour l’immeuble :
- les parties communes
- les parties privatives
- les tantièmes affectés à chaque lot qui déterminent la participation dans les charges communes
- les modes de répartition des dépenses
- les prescriptions à respecter pour modifier l’aspect de l’immeuble ou sa construction par exemple
Certaines dispositions rappellent aux occupants (y compris les locataires), les obligations de chacun (bruit, propreté, sécurité…) : ceci peut s’exprimer sous forme d’un règlement intérieur ou de notes d’information.