Le règlement de copropriété et le règlement intérieur

  • La loi de 1965 précise dans son art. 1er qu’elle régit tout immeuble ou groupe d’immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
  • Dès lors que ces conditions sont réunies, la copropriété devient un régime obligatoire. Vous devez désigner un syndic et élire un conseil syndical, ainsi qu’assurer la tenue annuelle des assemblées générales

Le règlement de copropriété est réalisé en général par un géomètre ou un notaire et il définit pour l’immeuble :

  • les parties communes
  • les parties privatives
  • les tantièmes affectés à chaque lot qui déterminent la participation dans les charges communes
  • les modes de répartition des dépenses
  • les prescriptions à respecter pour modifier l’aspect de l’immeuble ou sa construction par exemple.

Certaines dispositions rappellent aux occupants (y compris les locataires), les obligations de chacun (bruit, propreté, sécurité…) : ceci peut s’exprimer sous forme d’un règlement intérieur ou de notes d’information.

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