La loi de 1965 et La loi SRU du 13 décembre 2000

La loi S.R.U (Solidarité et Renouvellement Urbains) est la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiant, entre autres, la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

Elle apporte un certain nombre d’améliorations et formalise des aspects du fonctionnement :

plan comptable propre à la copropriété ;
budget prévisionnel : chaque année les charges et recettes prévisionnelles ainsi que les appels de fonds à verser chaque trimestre devront être définis et votés en Assemblée Générale ;
compte bancaire séparé : dorénavant, les règlements des copropriétaires doivent être versés sur un compte bancaire séparé ouvert au nom du Syndicat Des Coproprietaires, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale ;
– une nouvelle façon de calculer la majorité de l’article 24 : il suffit que le nombre de POUR soit supérieur au nombre de CONTRE, indépendamment du nombre d’ABSTENTION ;
majorité de l’article 25-1 : pour un sujet de l’ordre du jour qui demande un vote à la majorité de l’article 25, au cas où, en première lecture, une majorité de copropriétaires représentant plus du 1/3 des millièmes de tous les copropriétaires s’est prononcée pour une résolution, on peut refaire un vote immédiat à la majorité simple ;
carnet d’entretien : afin de mieux programmer les travaux, de mieux contrôler les interventions des prestataires et de mieux informer les copropriétaires et acquéreurs potentiels ;
– fixation en Assemblée Générale du montant à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire pour les travaux ou contrats ;
– la majorité requise pour voter la pose de compteurs d’eau froide est dorénavant celle de l’article 25 ;
– procédure simplifiée pour le recouvrement de charges courantes : désormais les PROVISIONS sont dues et peuvent donner matière à un jugement si elles ne sont pas acquittées. En cas de défaut du paiement d’une seule provision, la copropriété pourra obtenir un jugement exécutoire pour faire payer la totalité des provisions votées. Et la procédure de recouvrement pourra se fera par voie de référé ;
frais de recouvrement amiable imputés aux défaillants (sauf décision contraire du juge) ;
mise en conformité les règlements de copropriété avec modalités de calcul des millièmes de charges annexés ;
– Ventes ou mutation amiable : le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour informer le syndic de la mutation ;
diagnostic technique obligatoire pour les immeubles de plus de quinze ans mis en copropriété ;
– etc.

Cette loi régit aujourd’hui le statut de la copropriété, et contient toutes les règles de fonctionnement d’une copropriété et les différentes dispositions destinées à favoriser une plus grande transparence financière dans la gestion des copropriétés.
La loi peut évoluer dans le temps : référez-vous aux textes en vigueur sur Legifrance.

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